UNE AUTRE RUBRIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE CETTE DEMARCHE VERS LA KAFALA EST EN COURS D'ELABORATION ET SERA PROCHAINEMENT DISPONIBLE DOSSIER POUR KAFALA A MEKNES
Procédure à suivre pour la Kafala d’un enfant de moins de six ans
I - Pour toute demande de Kafala, se présenter au Service Social de la Fondation, sis au «NID », 5ème étage de l’Hôpital Mohamed V à Meknès, muni d’un dossier composé de copies certifiées conformes des pièces suivantes : Ø C.I.N du couple musulman ou de la femme célibataire musulmane Ø Acte de mariage, le cas échéant Ø Bulletin de paie ou relevés bancaires ou attestation de revenus ou de biens Ø 2 Photos d'identité de chaque conjoint ou de la femme célibataire Ø Le Casier Judiciaire de chaque conjoint ou de la femme célibataire Ø Un certificat médical du couple ou de la femme célibataire attestant de leur bonne santé physique, mentale et de leur aptitude à adopter Ø Un certificat de résidence Ø Une lettre adressée à la Fondation indiquant les critères de sexe, d’âge, d’état de santé, de particularités physiques de l’enfant qu’ils souhaitent prendre en kafala Ø Acte officiel de conversion à l’Islam pour les personnes converties Ø Accord des Services Sociaux étrangers en cours de validité, pour tout couple ou femme célibataire musulmans résidant à l’étranger.(Conditions préalables à toute candidature).
II - Si le dossier est conforme, que l’entretien préliminaire est satisfaisant, la candidature sera retenue et ils passeront à l’étape suivante.
III - Un enfant leur sera assigné par le Service Social de la Fondation, selon deux situations possibles :
1- Si l’enfant assigné bénéficie déjà d’un jugement d’abandon, il leur sera remis un dossier de l’enfant sous pli confidentiel, adressé au Juge des Tutelles près le Tribunal de la Famille. Ce pli comprendra: Ø L’extrait d’acte de naissance de l’enfant Ø Son jugement d’abandon Ø Son certificat médical Dans ce cas les postulants pourront prétendre à une Kafala et s’adresseront directement au Juge des Tutelles près le Tribunal de la Famille qui ouvrira une enquête spéciale. Les postulants joindront à l’original de leur dossier (voir I), le pli confidentiel et une lettre de demande de kafala avec signatures légalisées, adressée au Juge des Tutelles. Cette lettre devra comporter les informations suivantes : ¨ Les noms et prénoms des postulants ¨ La profession des postulants ¨ Leur adresse, leur numéro de téléphone et leur l’adresse e-mail, le cas échéant ¨ Le sexe de l'enfant désiré et son identité ¨ Les raisons qui motivent la demande de Kafala et l’intention du Tenzil *, le cas échéant ¨ Le nombre éventuel et l'âge des enfants déjà au foyer
2- Si l’enfant assigné ne bénéficie pas encore de son jugement d’abandon et que les postulants souhaitent une Kafala provisoire, en attendant le définitive, il leur sera remis un dossier de l’enfant sous pli confidentiel, adressé au Procureur du Roi près le Tribunal de la Famille. Ce pli comprendra : Ø L’extrait d’acte de naissance de l’enfant Ø Son certificat médical Dans ce cas les postulants s’adresseront directement au Procureur du Roi près le Tribunal de la Famille et joindront à l’original de leur dossier (voir I), le pli confidentiel et une lettre de demande de kafala provisoire avec signatures légalisées, adressée au Procureur du Roi, qui diligentera une enquête. Cette lettre devra comporter les informations suivantes : ¨ Les noms et prénoms des postulants ¨ La profession des postulants ¨ Leur adresse, leur numéro de téléphone et leur l’adresse e-mail, le cas échéant ¨ Le sexe de l'enfant désiré et son identité ¨ Les raisons qui motivent la demande de Kafala provisoire et l’intention de la Kafala définitive ¨ Le nombre éventuel et l'âge des enfants déjà au foyer Dès le prononcé du Jugement d’abandon, dont le Service Social de la Fondation informera les postulants, ils pourront entamer la procédure de Kafala !
* Tenzil : Code de la Famille art. 315 à 320 régissant « l’adoption testamentaire »
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Procédure à suivre pour la Kafala d’un enfant de plus de six ans I - Pour toute demande de Kafala, se présenter au Service Social de la Fondation, sis à l’«Annexe du Nid», à Bab Jedid - Meknès, muni d’un dossier composé de copies certifiées conformes des pièces suivantes : Ø C.I.N du couple musulman ou de la femme célibataire musulmane Ø Acte de mariage, le cas échéant Ø Bulletin de paie ou relevés bancaires ou attestation de revenus ou de biens Ø 2 Photos d'identité de chaque conjoint ou de la femme célibataire Ø Le Casier Judiciaire de chaque conjoint ou de la femme célibataire Ø Un certificat médical du couple ou de la femme célibataire attestant de leur bonne santé physique, mentale et de leur aptitude à adopter Ø Un certificat de résidence Ø Une lettre adressée à la Fondation indiquant les critères de sexe, d’âge, d’état de santé, de particularités physiques de l’enfant qu’ils souhaitent prendre en kafala Ø Acte officiel de conversion à l’Islam pour les personnes converties Ø Accord des Services Sociaux étrangers en cours de validité, pour tout couple ou femme célibataire musulmans résidant à l’étranger. (Conditions préalables à toute ouverture de dossier).
II - Si le dossier est conforme, que l’entretien préliminaire est satisfaisant, la candidature sera retenue et ils passeront à l’étape suivante.
III - Un enfant* leur sera assigné par le Service Social de la Fondation, selon deux situations possibles :
1- Si l’enfant assigné bénéficie déjà d’un jugement d’abandon, il leur sera remis un dossier de l’enfant sous pli confidentiel, adressé au Juge des Tutelles près le Tribunal de la Famille. Ce pli comprendra : Ø L’extrait d’acte de naissance de l’enfant Ø Son jugement d’abandon Ø Son certificat médical Dans ce cas les postulants pourront prétendre à une Kafala et s’adresseront directement au Juge des Tutelles près le Tribunal de la Famille qui ouvrira une enquête spéciale. Les postulants joindront à l’original de leur dossier (voir I), le pli confidentiel et une lettre de demande de kafala avec signatures légalisées, adressée au Juge des Tutelles. Cette lettre devra comporter les informations suivantes : ¨ Les noms et prénoms des postulants ¨ La profession des postulants ¨ Leur adresse, leur numéro de téléphone et leur l’adresse e-mail, le cas échéant ¨ Le sexe de l'enfant désiré et son identité ¨ Les raisons qui motivent la demande de Kafala et l’intention du Tenzil *, le cas échéant ¨ Le nombre éventuel et l'âge des enfants déjà au foyer 2- Si l’enfant assigné ne bénéficie pas encore de son jugement d’abandon et que les postulants souhaitent une Kafala provisoire, en attendant la définitive, il leur sera remis un dossier de l’enfant sous pli confidentiel, adressé au Procureur du Roi près le Tribunal de la Famille. Ce pli comprendra : Ø L’extrait d’acte de naissance de l’enfant Ø Son certificat médical Dans ce cas les postulants s’adresseront directement au Procureur du Roi près le Tribunal de la Famille et joindront à l’original de leur dossier (voir I), le pli confidentiel et une lettre de demande de kafala provisoire avec signatures légalisées, adressée au Procureur du Roi, qui diligentera une enquête. Cette lettre devra comporter les informations suivantes : ¨ Les noms et prénoms des postulants ¨ La profession des postulants ¨ Leur adresse, leur numéro de téléphone et leur l’adresse e-mail, le cas échéant ¨ Le sexe de l'enfant désiré et son identité ¨ Les raisons qui motivent la demande de Kafala provisoire et l’intention de la Kafala définitive ¨ Le nombre éventuel et l'âge des enfants déjà au foyer Dés le prononcé du Jugement d’abandon, dont le Service Social de la Fondation informera les postulants, ils pourront entamer la procédure de Kafala !
* Enfant : l’enfant de plus de douze ans doit donner son consentement * Tenzil : Code de la Famille art. 315 à 320 régissant « l’adoption testamentaire » |
